Me Fau sur l’inconstitutionnalité du projet de loi

Projet d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) : une mesure inconstitutionnelle

Communiqué de presse commun

Paris, le 18 novembre 2020

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Le 2 octobre 2020, dans le cadre du projet de loi renforçant la laïcité et les principes républicains, le Président de la République a annoncé : « Dès la rentrée 2021, l’instruction à l’école sera rendue obligatoire pour tous dès 3 ans. L’instruction à domicile sera strictement limitée, notam- ment aux impératifs de santé. »

En France, la liberté d’enseignement, dont l’instruction en famille est l’implication nécessaire, est pourtant un droit constitutionnel. À notre demande, Me Bernard Fau, Avocat à la Cour de Paris et membre du Conseil de l’Ordre, a donc alerté le Conseil d’État sur l’inconstitutionnalité de cette mesure (1).

Nous partageons aujourd’hui une interview de Me Bernard Fau, qui explique en vidéo, pourquoi « le doute sur la garantie constitutionnelle de la liberté de l’instruction au sein de la famille n’est pas permis ». Six minutes instructives.

Signataires et contacts :

L’association LED’A (Les enfants d’abord)
Contact : libertedelinstruction@lesenfantsdabord.org / 0689987526 ou 0670100140 ou 0608950100

L’association LAIA (Libres d’Apprendre et d’Instruire Autrement)
Contact : contact@laia-asso.fr / 06 99 33 89 96 ou 06 71 93 87 72 ou 06 95 95 55 26.

Le Collectif l’Ecole est la Maison (EELM)
Contact : Laurence Fournier – lecoleestlamaison@gmail.com / 06 62 92 84 70.

Le Collectif FELICIA (Fédération pour la Liberté du Choix de l’Instruction et des Apprentissages) Contact : Denis – presse@federation-felicia.org / 06 19 10 37 88.

L’association CISE (Choisir d’instruire son enfant)
Contact : therese.pour.cise@gmail.com / 06 84 94 66 28.

L’association UNIE (Union Nationale pour l’Instruction et l’Epanouissement)
Contact : Armelle – unie.association@gmail.com / 07 68 47 76 40.