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Les portions de la version actuelle de la loi qui sont proposées à la suppression sont barrées ci-dessous et les portions ajoutées par le gouvernement sont en gras :

L’article L131-5

Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131- 1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle

Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction.

La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de trois ans.

Lorsque la scolarisation dans un établissement d’enseignement est impossible pour des motifs tenant à sa situation ou à celle de sa famille, l’enfant peut recevoir l’instruction à son domicile, sous réserve d’y avoir été autorisé, pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire, par l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation.

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions de délivrance de cette autorisation.

Le silence gardé par l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation sur la demande d’autorisation vaut rejet.

Le fait, pour les parents d’un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d’inscrire cet enfant dans un établissement d’enseignement privé qui a ouvert malgré l’opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu’ils ont déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction à son domicile dans la famille à son domicile, est passible des peines prévues au premier alinéa de l’article 441-7 du code pénal.

Nouvel article L.131-5-1

Lorsqu’elle est obtenue par fraude, l’autorisation mentionnée à l’article L.131-5 est retirée sans délai. L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire dans les quinze jours suivant la notification du retrait de l’autorisation dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi.

Article L131-10

Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille à domicile, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation et aux personnes responsables de l’enfant.

Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’Etat dans le département.

L’établissement public chargé du service public de l’enseignement à distance mentionné à l’article L.131-2 rend compte à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation de l’enseignement dispensé aux enfants instruits à domicile qui y sont inscrits et des résultats obtenus par ces derniers. Il signale tout défaut d’assiduité à ces enseignements et aux travaux qui y sont liés.

L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant prévue au premier alinéa de l’article L. 131-5, faire de sa propre initiative ou à l’occasion du signalement prévu au précédent alinéa, fait vérifier, d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers.

Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine. Il est organisé en principe au domicile où l’enfant est instruit. Les personnes responsables de l’enfant sont informées, à la suite de la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer en application du premier alinéa l’autorisation qui leur est accordée en application de l’article L. 131-5, de l’objet et des modalités des contrôles qui seront conduits en application du présent article.

Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction dans la famille par les personnes responsables de l’enfant, sans préjudice de l’application des sanctions pénales.

Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l’enfant. Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l’enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l’enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal.

Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi dans l’établissement public chargé, en application de l’article L.131-2, du service public de l’enseignement à distance. Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé d’y inscrire l’enfant au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle la mise en demeure leur a été notifiée.

Lorsque les personnes responsables de l’enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu’en cas de second refus, sans motif légitime, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation est en droit de les mettre en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé dans les conditions et selon les modalités prévues au septième alinéa dans l’établissement public chargé, en application de l’article L.121-2, du service public de l’enseignement à distance dans les conditions et selon les modalités prévues au précédent alinéa. Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal.

Si les mesures prises en vertu du présent article n’ont pas permis d’assurer le droit de l’enfant à l’instruction, l’autorité compétente de l’état en matière d’éducation saisit le président du conseil départemental d’une information préoccupante dans les conditions prévues à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, avise le procureur de la République des faits constitutifs de l’infraction prévue à l’article 227-17 du code pénal.

Il en va de même lorsqu’elle constate la persistance des manquements à l’obligation d’assiduité ou au droit de l’enfant à l’instruction.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.

« L’établissement public chargé du service public de l’enseignement à distance mentionné à l’article L131-2 rend compte à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation de l’enseignement dispensé aux enfants instruits à domicile qui y sont inscrits et des résultats obtenus par ces derniers. Il signale tout défaut d’assiduité à ces enseignements et aux travaux qui y sont liés. »

Nouvel article L. 131-6

Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L131-1.