Points-clés du mémoire déposé devant le Conseil d’État

  • Loi

Points-clés du mémoire déposé par Me Bernard Fau,

avocat à la Cour de Paris et membre du Conseil de l’Ordre, 

devant le Conseil d’État

Voir document pdf des points-clés (voir plus bas pour le texte entier)

le 2 novembre 2020, dans le cadre du projet de loi confortant les principes républicains

mandaté par les associations LED’ALAIACISEUNIE,

avec le soutien des collectifs L’École est la maison et de la Fédération FÉLICIA 

  • En France, c’est l’instruction qui est obligatoire, pas la scolarisation des enfants en établissements

Le principe de la liberté d’instruire l’enfant dans la famille est posé par le premier alinéa de l’article L. 131-2 du Code de l’éducation :  

« L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.» 

article L. 131-2 du Code de l’éducation

L’actuel régime juridique est le résultat d’une série de lois républicaines qui ont toutes maintenu la faculté pour les familles d’instruire leur enfant en leur sein.

  • L’instruction au sein de la famille est une liberté constitutionnellement protégée  

Le Conseil constitutionnel a placé la liberté de l’enseignement au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, lui conférant une valeur constitutionnelle. (Conseil constitutionnel, 23 novembre 1977, décision n° 77-87 DC)

Et le Conseil d’État a déjà jugé que :

« 3. Le principe de la liberté de l’enseignement (…) implique (…) le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la même famille ».

Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 19 juillet 2017, n°406150

Une loi ordinaire ne peut pas remettre en cause un principe fondamental reconnu par les lois de la République tel que la liberté d’instruction au sein de la famille, dont la valeur normative est supérieure.

  • Une liberté constitutionnellement protégée ne peut pas être soumise à autorisation préalable, auquel cas c’est l’interdiction qui devient la règle

La prohibition d’une obligation d’autorisation préalable à l’exercice d’une liberté constitutive d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République est de longue date affirmée par le Conseil constitutionnel. (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, décision n°71-44 DC)

  • La liberté de choisir l’instruction à donner à ses enfants est un droit fondamental des parents reconnu aussi au niveau européen

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que :

« le droit de choisir l’instruction à donner aux enfants est un droit fondamental des parents, incluant notamment le droit d’opter pour une éducation hors des structures scolaires. »

CEDH, 7 décembre 1976, Kjelsen, Busk et Pederson c. Danemark, n°5095/71

Au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les États signataires ont chacun la possibilité d’établir ou non un corpus législatif autorisant et organisant sur leur territoire et dans l’exercice de leur souveraineté, l’instruction au sein de la famille.

Pour ce qui est de la France, État signataire de la Convention, le choix a été fait par l’articulation des différentes normes constituant le bloc de constitutionnalité d’y inclure le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement et au même niveau son implication nécessaire, l’instruction au sein de la famille.

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