Une association nationale attaque le Ministère de l’Éducation nationale en justice pour obtenir les rapports de la DGESCO sur l’instruction en famille

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Exclusif – Parce qu’il est impensable d’exiger des parlementaires qu’ils légifèrent à l’aveugle, l’association UNIE (Union Nationale pour l’Instruction et l’Épanouissement des enfants) a déposé ce 25 juin 2021 une requête en référé devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir en urgence les rapports de la Direction générale de l’Enseignement et de la Scolarité (DGESCO).                                            
                                
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Le 9 juin, en Commission spéciale, l’article 21 – relatif à la mise en place d’un régime d’interdiction de l’instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République (1).
L’Assemblée nationale se réunira en séance plénière les 28, 29 et 30 juin 2021, avec le risque d’entériner le rétablissement de cet article pourtant très controversé. L’article 21 prévoit en effet une restriction extrême des possibilités d’avoir recours à l’instruction en famille (2). 

Depuis le 2 octobre 2020 et l’annonce de la volonté gouvernementale de restreindre l’instruction en famille aux seules impossibilités de scolarisation, le ministre de l’Éducation nationale s’obstine à refuser de communiquer les deux plus récents rapports d’enquête de la Direction Générale de l’Enseignement (DGESCO) sur l’instruction en famille (2016-2017 et 2018-2019) censés fonder cette mesure.
Ce, malgré nos demandes réitérées – y compris avec l’appui de la CADA, malgré les demandes insistantes des parlementaires en Commissions et en séances plénières, et malgré les pétitions réclamant la transparence sur les chiffres, signées par des dizaines de milliers de soutiens (3,4). 

Est-ce parce que les résultats des contrôles ou les informations quant aux motivations des familles, exposés dans les rapports d’enquête de ses services, ne correspondent pas aux accusations que le ministre porte contre l’instruction en famille ? 

Face à l’opacité du gouvernement et pour une tenue sereine du débat démocratique, l’association UNIE, soutenue dans sa démarche par les autres associations et collectifs de l’inter-asso IEF, vient de déposer une requête en référé mesures utiles devant le tribunal administratif de Paris. 

La requête visant à obtenir en urgence ces rapports de la DGESCO est accessible ici :
https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/06/Requette-introductive-dinstance-vF.pdf

Dans une lettre jointe au dossier, le député Gregory Labille écrit : « En tant que parlementaire très investi sur ces questions, je peux témoigner du caractère essentiel de ces données pour un véritable débat démocratique. Cela fait maintenant plusieurs mois que les débats sur l’instruction en famille se tiennent sans que jamais le gouvernement n’ait communiqué sur les éléments contenus dans ces deux rapports. Nous avons, comme parlementaires, demandé à plusieurs reprises au ministère de l’Éducation nationale que ces deux rapports soient communiqués, sans y parvenir » (5).

Les données de ces rapports sont essentielles à la sauvegarde des intérêts des familles instruisant leurs enfants et de leurs organisations représentatives, à l’exercice des libertés publiques et à la vie démocratique

Il est impensable qu’il soit exigé des parlementaires de légiférer à l’aveugle. A fortori quand l’avenir de plus de 62.000 enfants et de leurs familles est en jeu, sans oublier tous les enfants qui pourraient, à l’avenir, être privés de la possibilité d’apprendre en famille si le régime d’autorisation restrictif était adopté. 
                                                
Nous sommes et resterons mobilisés
pour défendre la pluralité et la diversité éducative, dans l’intérêt des enfants.

Les associations et collectifs :
LED’A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, Liberté Éducation 

Contact : Armelle Borel – unie.association@gmail.com / 07 68 47 76 40.

                                        
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Notes et références :
1- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4239_texte-adopte-commission#
2- https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/090621/retour-du-regime-dinterdiction-de-linstruction-en-famille-la-colere-des-familles
3- Pétition « IEF : transparence sur les chiffres » : près de 24 000 signatures au 24 juin 2021.  https://www.mesopinions.com/petition/enfants/ief-transparence-chiffres/124352 
4- Pétition « L’instruction en famille mérite la transparence : exigez que les rapports de l’Éducation nationale soient rendus publics ! » : plus de 14 000 signatures au 24 juin 2021. https://www.mesopinions.com/petition/enfants/instruction-famille-merite-transparence-exigez-rapports/148061
5- Labille G « Référé mesure utile – Lettre de soutien » 24 juin 2021 : 1 page. https://droit-instruction.org/wp-content/uploads/2021/06/CCI_000067.pdf