Inconstitutionnalité de l’article 49 et suivants : textes des saisines publiquement accessibles

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Suite à l’adoption de l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République  en lecture définitive le 23 juillet 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi (1). 

L’article 49 instaure en effet un régime d’interdiction de l’instruction en famille (IEF) sauf dérogation (2), dont les parlementaires et les associations contestent la constitutionnalité.


Grâce aux dons des familles pour financer les frais de conseils, l’inter-asso a coordonné la rédaction de deux contributions extérieures – aussi appelées « portes étroites ». Ces contributions, complémentaires, ont été déposées auprès du Conseil constitutionnel en appui de l’argumentaire des parlementaires.

Voici les textes des argumentaires inter-asso portés à la connaissance du Conseil constitutionnel :


De plus, les associations et collectifs IEF se sont aussi associés à deux autres contributions extérieures sur les articles 49 à 52 portées par les fondations de défense de l’enseignement hors contrat :


Un collectif de parents rejoint par plusieurs collectifs, dont deux collectifs de jeunes instruits en famille, a aussi déposé une autre contribution extérieure sur l’article 49 :

La décision du Conseil constitutionnel a été publiée ce vendredi 13 août 2021 et valide malgré tous nos efforts le principe d’autorisation imposé par la nouvelle loi :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2021-823-dc-du-13-aout-2021-communique-de-presse


Les associations et collectifs de l’inter-asso :
LED’A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, Liberté Éducation, Enfance libre

1- Le Conseil constitutionnel a été spécifiquement saisi sur l’article 49 par les députés LR auxquels se sont associés des députés de tous partis particulièrement engagés pour défendre la liberté d’enseignement (Lire le texte de leur saisine : https://www.deputes-les-republicains.fr/images/documents/Saisine-CC-PJL-respect-principes-de-la-Republique-et-lutte-contre-le-separatisme.pdf). Les recours portant sur l’ensemble du texte, portés par des sénateurs et des députés de gauche, insistent aussi sur l’inconstitutionnalité de cet article.

2- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0656_texte-adopte-provisoire.pdf