Points-clés du mémoire déposé par Me Bernard Fau, avocat à la Cour de Paris et membre du Conseil de l’Ordre, devant le Conseil d’État Voir… Lire la suite »Points-clés du mémoire déposé devant le Conseil d’État
Voici la partie qui concerne l’enseignement (liens ici pour le pdf au complet et là pour la note en pdf qui l’accompagne) : CHAPITRE V DISPOSITIONS… Lire la suite »Le projet de loi publié ce 9 décembre
« Lorsque la scolarisation dans un établissement d’enseignement est impossible pour des motifs tenant à sa situation ou à celle de sa famille, l’enfant peut recevoir l’instruction à son domicile, sous réserve d’y avoir été autorisé. »
remplacerait :
« ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. »